Version française


CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME VERTEEGO REACH GARDEN

Préambule

REACH Garden, une plateforme exploitée par Emerald Vision SA, 8 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris, France, vise à faciliter la mise en conformité des entreprises avec la réglementation européenne REACh (n°1907/2006 CE du 18 décembre 2006).

L'UTILISATEUR, DEFINI COMME TOUTE PERSONNE AYANT UN ACCES A LA PLATEFORME, ACCEPTE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET S'ENGAGE A LES RESPECTER.
LA FORMATION DU CONTRAT EST MATERIALISEE PAR LA SIGNATURE ELECTRONIQUE DE L'UTILISATEUR, CONCRETISEE PAR LE COCHAGE DE LA BOITE A COCHER EN FIN DU FORMULAIRE D'ENREGISTREMENT. CETTE SIGNATURE ELECTRONIQUE A VALEUR DE SIGNATURE MANUSCRITE ENTRE LES PARTIES.
LE CONTRAT PREND EFFET DES SA SIGNATURE ET RESTE VALABLE EN TOUTE CIRCONSTANCES JUSQU'A L'ARRET DE L'EXPLOITATION DE LA PLATEFORME.

Le service offert sur le site Internet «http://www.verteego.com/a/reach», dénommé ci-après la Plateforme, se définit comme une plateforme technique mettant gratuitement à la disposition des Utilisateurs plusieurs services liés au recueil des informations dont la diffusion au sein de la Supply Chain est rendue obligatoire par la réglementation REACH.

Verteego (marque de la société EMERALD VISION SA), une marque de la société Emerald Vision SA, éditeur de logiciels de management environnemental pour entreprises, a développé l'application et est responsable de l‘hébergement de la Plateforme.

Configuration Utilisateur

Pour utiliser les services de la Plateforme, l'Utilisateur doit disposer :

Tous les coûts nécessaires à l'équipement et à la connexion de l'Utilisateur à l'Internet et à l'utilisation des services de la Plateforme sont à l'entière charge de l'Utilisateur.

L'Utilisateur de la Plateforme reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à cette Plateforme et faire usage de ses services, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

La nature des flux d'information (exclusivement numériques) générés par la Plateforme exige que l'Utilisateur dispose d'une connexion Internet viable.

Chaque Utilisateur est pleinement responsable de tout incident lié à une défaillance de sa connexion Internet, et ne pourra en aucun cas rendre responsable d'une telle défaillance l'hébergeur de la Plateforme ou l'Utilisateur qui l'a invité à se servir de la Plateforme.

L'hébergeur de la Plateforme se réserve le droit de refuser la présence sur ses serveurs des fichiers importés par des Clients qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances ou à leur sécurité.

Services de la Plateforme

La Plateforme offre les fonctionnalités suivantes :

-demandes optimisées d'informations liées à REACh auprès des Utilisateurs ;

-recueil simple des informations portant sur les produits concernés ;

-transmission de la demande d'informations auprès des Utilisateurs de rang n+1 ;

-remontée des informations portant sur les produits concernés vers les Utilisateurs habilités.

Données publiques

L'exploitant de la Plateforme met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des services performants et des informations vérifiées mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou d'une absence de disponibilité des informations et/ou des conséquences d'une utilisation quelconque des informations mises à disposition.

Les informations fournies par l'exploitant de la Plateforme le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l'Utilisateur d'une analyse complémentaire et personnalisée. L'exploitant de la Plateforme ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur la Plateforme, et se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

En conséquence, l'Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Protection des données propriétaires

Tout Utilisateur a la possibilité de modifier en ligne à tout moment les renseignements le concernant.

Chaque Utilisateur a accès uniquement à ses propres données et aux renseignements concernant ses propres fournisseurs. Chaque Utilisateur est ainsi anonyme pour tout autre Utilisateur que celui dont il est fournisseur et ceux auxquels il demande des informations. Ce système d'opacité de l'identité des fournisseurs est décrit par le schéma suivant : Les données de composition chimique renseignées ne sont consultables que par l'Utilisateur qui renseigne ces données et par les Utilisateurs qui ont fait la demande d'information.


Les données de composition chimique renseignées ne sont consultables que par l'Utilisateur qui renseigne ces données et par les Utilisateurs qui ont fait la demande d'information.

Le service de renseignement et de récupération des données requises par la réglementation REACh auprès de ses fournisseurs n'est disponible que pour les produits entrant dans l'approvisionnement d'un Utilisateur payant de la plateforme qui a lancé une campagne de collecte auprès de l'Utilisateur répondant. Si l'Utilisateur souhaite utiliser ce service pour l'ensemble des articles qu'il livre, il est libre de contacter Verteego (marque de la société EMERALD VISION SA) (contact@verteego.com ; +33 (0)1 47 70 08 90) pour étendre ses droits sur l'application.

Les informations renseignées par les Utilisateurs ne seront stockées, traitées et utilisées que dans le cadre de la mise en conformité avec la réglementation européenne REACh.

Sécurité

Il est fourni à chaque Utilisateur des Identifiants strictement personnels et confidentiels qui lui permettent de se connecter à la Plateforme. L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer ces Identifiants qui doivent rester secrets. Tout usage des Identifiants ou transmission volontaire ou non à des tiers se fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter de se connecter à la Plateforme en utilisant d'autres Identifiants que celui qui lui a été attribué. Un Identifiant ne peut pas être utilisé par plusieurs Utilisateurs simultanément.

En cas de perte ou de vol de l'un de ses Identifiants le Client doit en avertir Verteego (marque de la société EMERALD VISION SA)sans délai par téléphone ou email ainsi que par lettre recommandée avec avis de réception afin d'envisager les mesures appropriées.

L'accès à la Plateforme, et en particulier à la base de données, est sécurisé pour assurer la confidentialité des données stockées dans le cadre d'une utilisation normale.

Verteego (marque de la société EMERALD VISION SA) se réserve le droit de supprimer l'accès aux services de la Plateforme pour tout Utilisateur suspecté de mettre en danger l'intégrité des données ou du système de la Plateforme.

Responsabilité

●  De l'Utilisateur :

L'Utilisateur s'engage à fournir des renseignements exacts et complets au cours de l'utilisation des services de la Plateforme. L'Utilisateur est seul responsable du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.

Verteego (marque de la société EMERALD VISION SA) ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre d'un Utilisateur du fait de l'usage de la Plateforme.

L'Utilisateur est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui–même ou ses préposés ou à Verteego (marque de la société EMERALD VISION SA) du fait de l'utilisation illégale ou non du serveur d'hébergement.

L'Utilisateur responsable de l'exploitation de la Plateforme pour sa Société veillera à ce que les membres de son personnel ayant accès aux services de la Plateforme soient informés des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

De l'hébergeur de la Plateforme :

Verteego (marque de la société EMERALD VISION SA) souscrit à une obligation de moyens. Dans ce cadre, Verteego (marque de la société EMERALD VISION SA) s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession.

Verteego (marque de la société EMERALD VISION SA) s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes. Des sauvegardes de l'ensemble des données de la Plateforme sont effectuées régulièrement.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que l'Utilisateur déclare parfaitement connaître, Verteego (marque de la société EMERALD VISION SA) ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d'accès à la Plateforme hébergée du fait de la saturation du réseau Internet ; la contamination par virus des données et/ou logiciels de l'Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier ; les intrusions malveillantes de tiers sur la Plateforme, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Verteego (marque de la société EMERALD VISION SA) ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l'Utilisateur.

Verteego (marque de la société EMERALD VISION SA) ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles– ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée ci-dessus.

Propriété intellectuelle

Les images, textes, programmes, savoir-faire et autres composants de la Plateforme sont protégés par la loi française sur les droits d'auteur et par des dispositions des traités internationaux sur le copyright. Toute utilisation, commerciale ou d'autre nature, des textes, programmes, images et autres composants sans le consentement écrit et préalable de Verteego (marque de la société EMERALD VISION SA) est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme par quelque société que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant de la Plateforme, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant sur la plateforme qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Les marques et les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments de la plateforme sans l'autorisation expresse de Verteego (marque de la société EMERALD VISION SA) est donc prohibée au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Support et assistance technique

La Plateforme contient des supports d'utilisation sous plusieurs formats (formation vidéo, documentation .pdf) qui permettent une prise en main rapide de l'outil. Pour la résolution des problèmes d'utilisation, une FAQ est disponible sur le site à l'adresse suivante : « http://support.verteego.com/reach/ ». En cas de besoin d'une assistance technique, l'Utilisateur peut contacter contact@verteego.com.

Modifications

Verteego (marque de la société EMERALD VISION SA) se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme à tout moment. Ces modifications seront réputées acceptées si l'Utilisateur continue à utiliser les services du Site.

L'Utilisateur reconnaît expressément à Verteego (marque de la société EMERALD VISION SA) le droit de modifier le service s'agissant de la structure, du fonctionnement, de la présentation de la Plateforme, de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.

Interruption de service et maintenance

Verteego (marque de la société EMERALD VISION SA) se réserve la possibilité de suspendre l'accès à tout ou partie des Services pour des raisons liées à la maintenance ou à la mise à jour des Services. Verteego (marque de la société EMERALD VISION SA) s'engage à prévenir, dans la mesure du possible, l'Utilisateur des éventuelles coupures, suspensions de Services et, plus généralement, de toute opération de maintenance ou de mise à jour envisagée ou nécessaire pour l'évolution des Services. Toutefois, si Verteego (marque de la société EMERALD VISION SA) n'a pas eu le temps d'avertir l'Utilisateur, ce dernier ne peut se prévaloir du versement d'une quelconque indemnité.

Cession

L'Utilisateur s'interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu'il détient du fait du présent Contrat – hors cession de fonds de commerce ou fusion-absorption.

Loi informatique et liberté

La présente base de données administrée par l'enseigne Verteego (société EMERALD VISION SA) est enregistrée à la CNIL sous le numéro 1305228. Dans le cadre de l'article 34 de la loi "Informatiques et Libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6/08/2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle recueillie sur ce site Internet.

Tous les Utilisateurs peuvent exercer ce droit en écrivant au siège social de Emerald Vision SA - Verteego : Verteego Emerald Vision SA - Service REACH Garden, 8 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris, France.

Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend concernant la formation, l'interprétation, l'exécution des présentes sera en premier lieu soumis à un règlement à l'amiable entre les Parties. Toutefois, en cas d'échec des négociations, tout litige sera soumis à l'appréciation des tribunaux français compétents. Les Parties déclarent que tout litige concernant la formation, l'interprétation, l'exécution des présentes est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.